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PREAMBULE
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1. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
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Pour la réalisation des services on line de MailMovement.com, Soulduction est amenée à collecter un certain nombre de données personnelles. Conformément à l'article 34 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent.
Ce droit peut être exercé par courrier postal ou courrier électronique (e-mail) auprès de Soulduction :
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2. DROITS D'AUTEUR
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L'utilisateur s'interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les services et les pages, les textes, les photos du site MailMovement.com.
La mise en place de liens hypertextes d'un site tiers vers MailMovement.com nécessite également l'accord express préalable de Soulduction.
3. RESPONSABILITE
L'utilisateur reconnaît qu'Internet est un réseau ouvert constitué par l'interconnexion à l'échelle internationale des réseaux informatiques. Les réseaux pouvant avoir des capacités de transmissions inégales et des politiques d'utilisation propres, nul ne peut garantir leur bon fonctionnement.
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Sont notamment constitutifs d'un cas de force majeure, exonérant Soulduction de toute responsabilité : une catastrophe naturelle, une grève, un incendie, une guerre, une émeute, un attentat, une défaillance du réseau d'électricité, un blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement des réseaux de télécommunications, des pertes de connexion du serveur utilisé dues aux opérateurs publics ou privés dont dépend MailMovement.com.
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4. REGLEMENT DES JEUX CONCOURS
Soulduction organise sur son site internet MailMovement.com des jeux-concours, gratuits sans obligation d'achat. Ces jeux-concours se déroulent sur une session propre à chaque concours.
Ces jeux-concours sont ouverts à toute personne majeure ou non, résidante n’importe où dans le monde, à l'exception du personnel de la société organisatrice du jeu et du personnel de la société prestataire des cadeaux de ce jeu. Il ne peut y avoir qu'un seul gagnant par foyer (même nom, même adresse) et une unique participation par personne.
Les frais de participation ne pourront être remboursés aux participants - qu’il s’agisse de remboursement des frais de connexion Internet de participation.
Pour participer à ce jeu-concours, chaque participant devra s’abonner au préalable à l’e-magazine et donc avoir saisi ses coordonnées (nom, prénom, date de naissance, adresse, ville, code postal, adresse e-mail) qui permettront aux organisateurs de le contacter en cas de gain. Toute coordonnée incomplète ou erronée entraînera l'annulation de la participation au jeu. Le joueur pourra devoir répondre aux questions posées, et les gagnants seront tirés au sort parmi les bonnes ou premières réponses, selon les modalités de participation.
Les lots sont précisés dans la présentation du jeu. Ils seront envoyés à l'adresse spécifiée par le participant, sauf mentions contraires (par exemple, à retirer sur un lieu précisé selon les jours et les heures indiqués dans l'e-mail envoyé aux gagnants). En aucun cas les lots ne pourront être échangés contre d'autres objets, quelle que soit leur valeur, ni même contre une somme en espèces. Si un gagnant ne voulait ou ne pouvait prendre possession de son lot, il n'aurait droit à aucune compensation. Sur une session de jeu, il ne sera distribué qu'un seul lot par foyer (même nom, même adresse). Les gagnants recevront un e-mail dans les 60 jours suivant la date de clôture de la session pour indiquer leur gain. Si ce délai devait être prolongé, les gagnants seraient avertis par e-mail dans les mêmes délais. Dans le cas où les lots seraient à retirer dans des lieux précis, ces derniers seront disponibles pour une période de 30 jours maximum suivant la réception de l’e-mail indiqué aux gagnants. Toute réclamation devra être faite dans un délai de 3 mois par courrier ou e-mail en spécifiant les coordonnées du joueur, le jeu et la session concernée. Au-delà de cette période, aucune réclamation ne sera admise.
Les organisateurs ne peuvent être tenu pour responsables en cas d'interruption du service provoqué par un incident du réseau Internet ou par un incident technique indépendant de leur volonté, si le jeu est partiellement ou totalement modifié, reporté ou annulé. Aucune indemnisation ne peut être réclamée à ce titre.
Conformément à la loi "Informatique et Liberté" n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, nous nous engageons à informer les personnes qui fournissent des données nominatives sur notre site de leurs droits, notamment de leur droit d'accès et de rectification sur ces données nominatives à l'adresse de messagerie électronique suivante : e-magazine@mailmovement.com . Chaque membre peut également exercer à tout moment ce droit
en envoyant un courrier à : Soulduction/Mail Movement, 167, rue de Bagnolet, 75020 Paris ; Pour protéger votre sécurité et votre vie privée et afin de vérifier votre identité, vous voudrez bien joindre à votre demande d'accès à vos Données Personnelles une copie de votre pièce d'identité.
La société organisatrice ne pourra être tenue responsable si, pour une raison indépendante de sa volonté, ce concours venait à être modifié, reporté ou annulé. Le fait de participer à ce jeu-concours oblige les concurrents à se conformer au présent règlement et à l'accepter intégralement.
5. ATTRIBUTION DE JURIDICTION - LOI APPLICABLE
Toutes contestations qui pourraient survenir à l'occasion de l'interprétation, de l'acceptation et de l'exécution des présentes Conditions Générales d'Utilisation feront l'objet d'une tentative de règlement amiable, que les parties s'engagent à rechercher.
A défaut d'y parvenir dans un délai de un (1) mois, les Tribunaux de Paris seront seuls compétents, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité des défendeurs.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont soumises à la loi française.
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